La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français. Pour les procédures introduites depuis le 1er janvier, les jugements qui seront rendus en première instance devront être exécutés même si l’une des parties à l’instance a fait appel.
Justice L’exécution immédiate des jugements étendue
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21 novembre 2024
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24 octobre 2024
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24 septembre 2024
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19 septembre 2024
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Airbags Takata - L'UFC-Que Choisir met en demeure Stellantis
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Dark patterns sur les sites d’e-commerce - L’UFC-Que Choisir appelle les autorités à sanctionner les interfaces trompeuses
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